Conditions d’utilisation

LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (« CDU ») RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DES SITES WEB EN LIGNE, DES INTERFACES, DES FONCTIONNALITÉS ET DES SERVICES (COLLECTIVEMENT, LES « SERVICES ») DÉTENUS ET EXPLOITÉS PAR LES ENTREPRISES AFFILIÉES ET LES FILIALES DE SERVICE CORPORATION INTERNATIONALE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, SCI SHARED RESOURCES, LLC ET LES ENTITÉS OPÉRANT SOUS LES NOMS DE MARQUE DIGNITY MEMORIAL, DIGNITÉ, RÉSEAU DIGNITÉ, DIGNITY MEMORIAL PREMIER COLLECTION, FUNERARIA DEL ANGEL, CABALLERO RIVERO, ADVANTAGE FUNERAL & CREMATION SERVICES, ROSE HILLS, NATIONAL CREMATION, NEPTUNE SOCIETY, TRIDENT SOCIETY, NEPTUNE SOCIETY OF NORTHERN CALIFORNIA, NEPTUNE MEMORIAL REEF, ET LHT CONSULTING GROUP, LLC (COLLECTIVEMENT, « L’ENTREPRISE », « NOUS », « NOTRE » OU « NOS »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CES CDU AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER. CES CDU COMPRENNENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE ET UNE RENONCIATION A VOTRE DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE OU À UNE ACTION REPRÉSENTÉE EN JUSTICE. CES CDU PRENNENT EFFET LORSQUE VOUS ACCÉDEZ AUX SERVICES OU LES UTILISEZ. EN ACCÉDANT AUX SERVICES OU EN LES UTILISANT, VOUS ATTESTEZ QUE VOUS AVEZ AU MOINS L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE ÉTAT OU PROVINCE DE RÉSIDENCE ET QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT EN MESURE DE CONCLURE UN CONTRAT CONTRAIGNANT. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CDU, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES NI LES UTILISER. LES PRÉSENTES CDU PEUVENT ÊTRE MISES À JOUR EN TOUT TEMPS.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CDU AVANT D’UTILISER LES SERVICES.

1. ENTENTE GÉNÉRALE
2. DESCRIPTION DES SERVICES
3. INSCRIPTION ET CONFIDENTIALITÉ
4. SÉCURITÉ
5. UTILISATION
6. CONTENU UTILISATEUR ET NORMES COMMUNAUTAIRES
7. INFRACTION DE DROIT D’AUTEUR
8. CONDITIONS RELATIVES AUX MESSAGES TEXTE
9. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES
10. MODIFICATIONS DES SERVICES
11. RÉSILIATION
12. PUBLICITÉ DE TIERS
13. LIENS DE TIERS
14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
16. EXCEPTIONS ET LIMITATIONS
17. MESURE INJONCTIVE
18. INFORMATION SUR LA MARQUE DE COMMERCE
19. INDEMNITÉ
20. RÉSOLUTIONS DE CONFLITS : ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET ACTIONS COLLECTIVES
21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
22. AVIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
23. INFORMATIONS GÉNÉRALES

1. ENTENTE GÉNÉRALE. En accédant aux services ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CDU. Vous acceptez en outre que l’Entreprise ait le droit de modifier les présentes CDU à tout moment, avec ou sans préavis. Si l’Entreprise modifie ou amende les présentes CDU, elle publiera les CDU révisées sur cette page et vous en informera en mettant à jour la date d’entrée en vigueur en haut de cette page. Les nouvelles CDU entrent en vigueur dès leur publication et le fait que vous continuiez à utiliser le service après cette publication constitue votre acceptation des nouvelles CDU. L’Entreprise se réserve le droit de restreindre, de suspendre ou de résilier votre accès ou votre utilisation des services à tout moment, avec ou sans motif, y compris si l’entreprise estime que vous êtes en infraction avec les présentes CDU ou les lois applicables. Veuillez noter que la Section 22 comprend d’importantes limitations à l’applicabilité des présentes CDU, y compris des limitations aux Sections 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20(b)(vi), et 21.

2. DESCRIPTION DES SERVICES. Les services peuvent inclure des ressources en ligne telles que des services de commémoration, des outils de communication, des services d’achat, des informations sur les offres liées aux services funéraires, d’inhumation ou de crémation, et du contenu personnalisé. Certaines sections ou fonctionnalités des services peuvent être soumises à des conditions supplémentaires qui s’appliquent à votre accès ou à votre utilisation de ces sections ou fonctionnalités des Services (« Conditions supplémentaires »). En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes CDU et des conditions supplémentaires, ces dernières régiront votre accès et votre utilisation de la section ou de la fonctionnalité concernée des Services.

3. INSCRIPTION ET CONFIDENTIALITÉ. Afin d’accéder à certains services ou certaines offres de produits dans les Services, tels que les présentations Making Everlasting Memories®, ou de les utiliser, ou afin d’accéder à des pages supplémentaires pour des services de commerce électronique de tierce partie ou de les utiliser, il se peut que vous deviez ouvrir un compte en ligne avec un identifiant et/ou un mot de passe (« Compte »). Par ailleurs, aucun compte n’est nécessaire pour accéder aux Services ou les utiliser. Vous pouvez également être autorisé à vous inscrire à un Compte en vous connectant avec votre compte de réseau social (tel que Facebook ou Google). Toutefois, l’Entreprise n’est pas responsable des dommages ou pertes causés ou présumés causés par ou en relation avec l’utilisation de votre compte de réseau social pour accéder aux Services ou les utiliser. Votre identifiant, votre mot de passe et toutes les informations que vous fournissez en rapport avec votre Compte doivent rester exacts et complets en tout temps. Si une information fournie dans votre Compte est ou semble fausse, inexacte, périmée ou incomplète, nous avons le droit de suspendre ou de résilier votre Compte et de refuser tout accès ou toute utilisation des Services (ou d’une partie de ceux-ci). Toutes les informations que nous recueillons à votre sujet par le biais des Services sont soumises à notre Politique de confidentialité.

4. SÉCURITÉ. Vous acceptez de protéger la confidentialité et la sécurité de votre Compte et de ne pas partager ou divulguer votre identifiant ou votre mot de passe à un tiers. Vous acceptez d’être entièrement responsable de tout accès et de toute utilisation de votre Compte. Veuillez nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé ou de toute utilisation non autorisée de votre Compte (y compris toutes les informations qu’il contient) ou de toute autre violation connue ou suspectée de la sécurité, y compris la perte ou le vol de votre identifiant, de votre mot de passe ou de toute autre information stockée dans votre Compte. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables des blessures, pertes ou dommages de quelque nature que ce soit découlant de votre non-respect de la présente Section 4 ou des présentes CDU ou s’y rapportant.

5. UTILISATION. Les services sont destinés à une utilisation personnelle uniquement. Vous acceptez de ne pas utiliser les Services à des fins commerciales. Vous vous engagez, en outre, à ne pas :

• accéder ou utiliser les Services (ou toute partie de ceux-ci) en violation des présentes CDU ou des lois applicables;
• tenter de modifier, d’altérer, de recréer ou d’utiliser de toute autre manière les Services à des fins autres que celles spécifiquement autorisées par les présentes CDU;
• accéder à des données ou à un Compte auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder;
• tenter de sonder, de scanner ou d’évaluer la vulnérabilité des Services;
• violer toute mesure de sécurité, technologique ou d’authentification sur les Services;
• utiliser un dispositif, un logiciel ou une routine pour tenter d’interférer avec les Services;
• tenter d’interférer ou de perturber les Services ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services;
• utiliser un robot, une araignée, un racleur, des outils d’exploration de données, des outils de collecte et d’extraction de données ou tout autre dispositif automatique ou processus manuel pour accéder, copier ou récupérer les Services à quelque fin que ce soit;
• collecter ou stocker des informations personnelles sur d’autres utilisateurs des Services sans leur consentement;
• utiliser toute partie ou fonction des Services à des fins illégales, délictuelles, diffamatoires, obscènes, menaçantes ou portant atteinte à la vie privée d’autrui;
• utiliser les Services pour nuire ou harceler toute personne ou entité;
• prendre des mesures qui imposent, à la seule discrétion de l’Entreprise, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’Entreprise; ou
• utiliser les Services pour une raison pour laquelle ils ne sont pas prévus.

L’Entreprise se réserve le droit, à son entière discrétion et sans limiter la portée de ses autres recours, de restreindre, de suspendre ou de résilier Compte et/ou votre accès ou votre utilisation des Services en tout temps, avec ou sans motif, y compris si l’Entreprise a des raisons de croire que vous pourriez être en violation des présentes CDU ou des lois applicables ou que vous utilisez les Services à mauvais escient.

6. CONTENU UTILISATEUR ET NORMES COMMUNAUTAIRES. Vous êtes responsable de toutes les données, textes, photos, graphiques, vidéos, messages, fichiers audio ou de tout autre matériel (« Contenu utilisateur ») que vous publiez, transmettez ou mettez à disposition des Services pour quelque raison que ce soit, comme, sans limiter la généralité de ce qui précède, les avis de décès et les messages commémoratifs (y compris sur les pages de réseaux sociaux de l’Entreprise). L’Entreprise ne présélectionne pas le Contenu utilisateur, mais elle a le droit, à sa seule discrétion, de rejeter ou de supprimer tout Contenu utilisateur soumis par l’intermédiaire des Services. L’Entreprise se réserve également le droit, à sa seule discrétion et sans limiter ses autres recours, de limiter votre accès et votre utilisation des Services, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le nombre de vos connexions disponibles, le Contenu utilisateur que vous pouvez publier ou tout autre contenu et données auxquels vous pouvez accéder sur ou par l’intermédiaire des Services. Vous acceptez d’évaluer et de supporter tous les risques associés au Contenu utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que l’Entreprise ne soit en aucun cas responsable du Contenu utilisateur ou de toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation du Contenu utilisateur fourni ou publié sur les Services. De plus, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables du pays, de l’État, de la province et/ou de la municipalité où vous résidez en ce qui concerne la conduite en ligne, le Contenu utilisateur acceptable et la transmission de données techniques sur les Services. L’Entreprise ne contrôle pas le Contenu utilisateur fourni aux Services et ne garantit pas ou ne fait pas de représentation quant à l’exactitude, l’intégrité, la qualité, l’opportunité, la suppression, la mauvaise livraison ou l’impossibilité de stocker tout Contenu utilisateur.

Vous acceptez également de ne pas fournir de Contenu utilisateur qui :

• contient des blasphèmes, des attaques personnelles, des remarques diffamatoires, des remarques discriminatoires ou des discours haineux;
• touche des sujets liés au sexe, aux drogues, à la violence ou à des activités illégales;
• contient des affirmations fausses ou non publiées sur la façon dont une personne est décédée, sur l’état de santé d’une personne décédée, ou révèle des détails personnels bouleversants sur une personne décédée ou sur toute autre personne;
• est ou peut être considérée comme abusif, diffamatoire, trompeur, haineux, obscène, préjudiciable, menaçant, vulgaire ou autrement répréhensible;
• contient des virus informatiques ou d’autres codes, fichiers ou programmes conçus pour endommager ou perturber tout logiciel, application, matériel informatique ou équipement de télécommunication;
• contient du contenu protégé par des droits d’auteur sans l’autorisation écrite expresse du propriétaire du contenu protégé par des droits d’auteur, ou enfreint tout droit d’auteur, marque déposée, brevet, secret commercial ou autre droit de propriété intellectuelle;
• est susceptible de créer une confusion entre les marques de l’Entreprise et les consommateurs, de diluer la force de la propriété de l’Entreprise ou de ses concédants, ou d’enfreindre d’une autre manière les droits de propriété intellectuelle de l’Entreprise ou de ses concédants;
• nuit aux mineurs ou n’est pas approprié pour eux; ou
• est interdit par une loi, un règlement ou une autre obligation.

Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise puisse conserver ou supprimer le Contenu utilisateur à tout moment et pour n’importe quelle raison. Vous reconnaissez et acceptez également, qu’en tout temps, l’accès au Contenu utilisateur ne vous est pas garanti. De plus, l’Entreprise peut divulguer le Contenu utilisateur si : (a) l’Entreprise estime que la divulgation est nécessaire pour faire appliquer les présentes CDU, répondre aux plaintes selon lesquelles un Contenu utilisateur viole les droits de tiers, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité personnelle de l’Entreprise, de ses utilisateurs et du public; ou (b) le conseiller juridique de la société l’Entreprise estime qu’une procédure judiciaire appropriée exige la divulgation du Contenu utilisateur.

L’Entreprise ne revendique pas la propriété du Contenu utilisateur. Vous accordez à l’Entreprise un droit et une licence sans frais, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d’utiliser, de copier, de modifier, d’afficher, d’archiver, de stocker, de publier, de transmettre, d’exécuter, de distribuer, de reproduire et de créer des œuvres dérivées à partir de tout Contenu utilisateur que vous fournissez (y compris votre nom et toute autre information en rapport avec le Contenu utilisateur) sous quelques formes, médias, logiciels, applications ou technologies que ce soit, existant actuellement ou développé dans l’avenir. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous autorisez l’Entreprise à inclure le Contenu utilisateur dans un format consultable par les utilisateurs des Services et des sites web de tierces parties, à condition, toutefois, que l’Entreprise ne soit pas responsable du Contenu utilisateur qui peut être public et visible sur les Services, les sites web de tiers ou les moteurs de recherche, y compris après la suppression de ce Contenu utilisateur par vous ou l’Entreprise. Vous accordez également à l’Entreprise un droit et une licence libres de redevances, perpétuels, irrévocables et non exclusifs d’utiliser tous les faits, idées, concepts, savoir-faire ou techniques contenus dans tout Contenu utilisateur à quelque fin que ce soit, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le développement, la fabrication, la promotion ou la commercialisation de produits et de services par ou pour l’Entreprise. Vous accordez tous les droits décrits dans la présente Section 6 en contrepartie de votre accès et de votre utilisation des Services et sans qu’aucune compensation de quelque nature que ce soit ne vous soit accordée.

7. INFRACTION DE DROIT D’AUTEUR. Les images, textes ou autres informations affichés ou trouvés sur les Services sont uniquement destinés à l’usage des utilisateurs qui acceptent de se conformer aux présentes CDU et à la Politique de confidentialité de l’Entreprise, et ne peuvent être consultés, utilisés, reproduits ou publiés à quelque fin que ce soit, commerciale ou autre, sans l’autorisation écrite expresse de l’Entreprise et du (des) propriétaire(s) des images, du texte ou des autres informations. Si vous estimez qu’un élément des Services porte atteinte à votre travail protégé par des droits d’auteur, veuillez en informer l’Entreprise par écrit. Cet avis doit comprendre les éléments suivants pour être conforme au U.S. Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») : (a) la signature physique ou électronique du détenteur des droits d’auteur ou d’une personne autorisée à agir en son nom; (b) l’identification de l’œuvre protégée par des droits d’auteur qui aurait été violée; (c) des informations raisonnablement suffisantes pour nous permettre de localiser l’œuvre protégée par des droits d’auteur; (d) vos coordonnées, y compris votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse courriel; (e) une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation de l’œuvre protégée par des droits d’auteur de la manière dénoncée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi applicable; et (f) une déclaration indiquant que les informations contenues dans l’avis écrit sont exactes et, sous peine de sanctions ou de parjure, que vous êtes le détenteur des droits d’auteur ou que vous êtes autorisé à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.

Envoyez l’avis écrit à l’agent désigné par l’Entreprise pour les notifications de violation présumée des droits d’auteur à l’adresse suivante :

Par courriel : copyright@sci-us.com

Par courrier :

SCI Shared Resources, LLC
Attn: Copyright Agent
1929 Allen Parkway
Houston, TX 77019
(713) 522-5141

L’Entreprise se réserve le droit de supprimer ou de restreindre l’accès à tout Contenu utilisateur présumé contrefaisant ou de résilier votre Compte s’il est établi que vous êtes un contrevenant récidiviste. L’Entreprise peut le faire à sa seule discrétion, sans préavis et sans aucune obligation ou responsabilité envers vous.

8. CONDITIONS RELATIVES AUX MESSAGES TEXTE. Dans certaines circonstances, l’Entreprise peut contacter des personnes consentantes par SMS, texto et/ou messagerie instantanée pour leur fournir des informations relatives aux services et produits funéraires et à d’autres services, sondages, alertes promotionnelles et autres contenus (« Textes »). En vous inscrivant pour recevoir des Textes, vous acceptez notre Politique de confidentialité et d’être lié par les conditions d’utilisation des Textes (« Conditions d’utilisation des textes ») énoncées dans la présente Section 8.

VEUILLEZ NOTER QUE CES CONDITIONS AFFECTENT VOS DROITS JURIDIQUES EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS LIÉES AUX TEXTES DE CETTE SECTION 8, Y COMPRIS EN LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE ET EN EXIGEANT L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, NON-CONSOLIDÉE, POUR RÉSOUDRE LES LITIGES. POUR LA RENONCIATION DE RESPONSABILITÉ VOIR LA SECTION 19, L’ARBITRAGE OBLIGATOIRE VOIR LA SECTION 20(a), ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET AUX ACTIONS COLLECTIVES VOIR LA SECTION 20(b).

1. Vous pouvez choisir de recevoir des Textes, y compris des SMS promotionnels récurrents, de différentes manières; par exemple, vous pouvez fournir votre numéro de téléphone cellulaire par le biais d’un formulaire en ligne ou sur papier, ou votre numéro de téléphone cellulaire peut être collecté par un représentant de l’Entreprise lors d’un appel téléphonique.
2. Le nombre de Textes que vous recevez chaque mois peut varier en fonction de vos interactions avec nous. Bien que les Textes soient gratuits, des tarifs de messages et de données peuvent être appliqués. En fonction de votre plan de messagerie et de données, vous pouvez être facturé par votre opérateur pour recevoir des Textes.
3. Vous comprenez que le consentement à recevoir des Textes promotionnels n’est pas une condition préalable à l’achat de biens ou de services.
4. Une technologie de numérotation automatique ou non peut être utilisée pour envoyer des Textes à votre numéro de téléphone cellulaire.
5. L’Entreprise ne garantit pas la disponibilité ou la performance des services de messagerie textuelle et n’est pas responsable des retards liés à la transmission des Textes ou des Textes non livrés.
6. En vous inscrivant pour recevoir des Textes, vous certifiez que : (i) vous avez atteint l’âge de la majorité dans la juridiction où vous résidez; (ii) vous êtes le titulaire du compte du numéro de téléphone cellulaire que vous inscrivez (ou vous avez l’autorisation du titulaire du compte d’inscrire le numéro); et (iii) vous acceptez les pratiques décrites dans les présentes Conditions d’utilisation des Textes et dans notre Politique de confidentialité.
7. Vous acceptez de maintenir des informations exactes, complètes et à jour avec nous, y compris en nous informant immédiatement si vous cessez d’être le titulaire du compte du numéro de téléphone cellulaire que vous avez fourni pour recevoir des Textes.
8. Opérateurs de téléphonie cellulaire compatibles : Les Textes peuvent ne pas être disponibles dans toutes les régions ou pris en charge par tous les opérateurs ou tous les appareils. Les opérateurs pris en charge sont AT&T, T-Mobile, Verizon Wireless, Sprint, Boost, Virgin Mobile, U.S. Cellular, MetroPCS et d’autres opérateurs régionaux. Nous pouvons ajouter ou supprimer des opérateurs sans fil de ce programme à tout moment et sans préavis. Renseignez-vous auprès de votre opérateur. Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

9. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES. Vous reconnaissez que l’Entreprise peut établir des Conditions supplémentaires (telles que définies à la Section 2) concernant l’utilisation de certaines sections ou fonctionnalités des Services, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, le nombre de jours pendant lesquels les messages du mémorial ou tout autre Contenu utilisateur téléchargé seront conservés, la taille de tout message pouvant être publié et la durée pendant laquelle vous pouvez accéder aux Services.

10. MODIFICATIONS DES SERVICES. L’Entreprise se réserve le droit, à tout moment, de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Services (ou toute partie de ceux-ci), de manière temporaire ou permanente, avec ou sans préavis. De plus, la capacité de l’Entreprise à fournir les Services dépend de nombreux facteurs qui peuvent échapper au contrôle de l’Entreprise, y compris, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, la disponibilité continue de l’internet ou d’autres technologies. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que l’Entreprise ne soit pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services (ou d’une partie de ceux-ci) pour quelque raison que ce soit et à n’importe quel moment.

11. RÉSILIATION. Vous acceptez que l’Entreprise, à sa seule discrétion, pour toute raison et à tout moment, avec ou sans préavis, puisse mettre fin à votre accès ou à votre utilisation des Services, y compris la désactivation ou le retrait de votre Compte et le retrait et le rejet de tout Contenu utilisateur. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services ou de ne pas les utiliser après : (a) que l’Entreprise ait mis fin à votre accès ou à votre utilisation et (b) que vous n’ayez pas reçu l’autorisation écrite préalable et expresse de l’Entreprise pour la reprise de votre accès ou de votre utilisation des Services. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez en outre que l’Entreprise ne soit pas responsable envers vous ou un tiers de la résiliation de votre accès ou de votre utilisation des Services.

12. PUBLICITÉ DE TIERS. Vos communications et interactions avec les annonceurs tiers présents dans ou présentés via les Services se font uniquement entre vous et ces annonceurs tiers. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez que l’Entreprise ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant des actes ou des omissions de ces annonceurs tiers.

13. LIENS DE TIERS. Les Services peuvent inclure des liens vers des sites web ou des ressources de tiers. Vous reconnaissez et acceptez que l’Entreprise n’a aucun contrôle sur ces sites web et ressources de tiers et n’est pas responsable de la disponibilité ou du contenu de ces sites web ou ressources de tiers. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous reconnaissez et acceptez en outre que l’Entreprise ne peut pas être tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en rapport avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout Contenu, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire d’un site web ou d’une ressource d’une tierce partie.

14. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous comprenez et acceptez expressément que votre utilisation des Services est fournie sur une base « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE. » L’Entreprise décline expressément toutes formes de garanties, qu’elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans se limiter aux garanties de santé dans un but particulier, la commercialisation et l’absence de contrefaçon. L’Entreprise ne garantit par (i) que les Services offerts répondront à vos exigences, (ii) que les Services seront ininterrompus, fiables, sécuritaires et exempts d’erreurs, (iii) que la qualité de tout produit, tout service, toute information ou tout autre matériel que vous ayez acheté ou obtenu à l’aide des Services correspondra à vos attentes, ou que (iv) toute erreur sur les Services sera corrigée. Vous comprenez et acceptez que l’Entreprise ne soit pas responsable de l’opportunité, de la suppression, de la mauvaise livraison ou de l’incapacité à stocker des messages commémoratifs, des avis de décès, du Contenu utilisateur ou des paramètres de personnalisation liés aux Services. De plus, vous comprenez et acceptez expressément que tout (i) matériel téléchargé ou obtenu d’une tout autre manière à l’aide des Services est fait à votre discrétion et à vos risques, et que vous êtes le seul responsable des dommages potentiels à votre ordinateur, le seul responsable de la perte de données causées par le téléchargement de matériel, et (ii) aucun conseil ou aucun renseignement, écrit ou oral, obtenu par vous et provenant de l’Entreprise, ou de ses Services, ne créera une garantie qui n’est pas exprimée dans ces CDU.

15. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRISE DÉCOULANT DES SERVICES OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT OU LE SERVICE SPÉCIFIQUE EN QUESTION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE L’ENTREPRISE NE SOIT PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES (MÊME SI L’ENTREPRISE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) RÉSULTANT DE CE QUI SUIT : (A) VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER; (B) L’ACCÈS NON AUTORISÉ AU CONTENU DES UTILISATEURS OU SA MODIFICATION; (C) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LES SERVICES; OU (D) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AUX SERVICES. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS TOUTE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

16. EXCEPTIONS ET LIMITATIONS. Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certaines garanties ou la limitation ou l’exclusion de la responsabilité pour les dommages accessoires ou indirects. En conséquence, comme indiqué dans la Section 22 ci-dessous, certaines des limitations mentionnées dans les Sections 14 et 15 peuvent ne pas s’appliquer à vous.

17. MESURE INJONCTIVE. Vous reconnaissez et acceptez que le respect des présentes CDU (et de toutes les interdictions qu’elles contiennent) est essentiel pour les relations de l’Entreprise avec ses clients ainsi que pour la réputation, le statut et la bonne volonté de l’Entreprise dans le secteur funéraire. À la lumière de ces considérations, vous reconnaissez et acceptez que dans le cas où vous violeriez les présentes CDU de quelque manière que ce soit : (1) l’Entreprise subira un préjudice imminent et irréparable, les dommages-intérêts pouvant être difficiles, voire impossibles, à déterminer; et (2) tout tribunal compétent peut immédiatement interdire toute violation des Conditions d’utilisation à la demande de l’Entreprise.

18. INFORMATION SUR LA MARQUE DE COMMERCE. Dignity Memorial, le logo de Dignity Memorial, Aftercare Planner, MeM, le logo de MeM, Making Everlasting Memories, Everlasting Memorial, 24-Hour Compassion Helpline, et d’autres logos de l’Entreprise et noms de produits et de services sont des marques de commerce détenues ou utilisées sous licence par l’Entreprise. Vous acceptez de ne pas afficher ou utiliser les marques commerciales qui apparaissent dans les Services sans notre autorisation écrite préalable.

19. INDEMNITÉ. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité l’Entreprise et ses dirigeants, agents, partenaires et employés en cas de réclamation, de demande ou de perte faite par un tiers en raison ou à la suite de votre accès ou de votre utilisation des Services de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants : (a) le Contenu utilisateur ; (b) votre connexion aux Services; (c) votre violation des présentes CDU; ou (d) votre violation des droits de toute autre personne ou entité.

20. RÉSOLUTIONS DE CONFLITS : ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT OBLIGATOIRE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET ACTIONS COLLECTIVES.

Important : Cette Section 20 limite certains droits JURIDIQUES et inclut une renonciation au droit d’intenter une action en justice, au droit à un procès devant jury et au droit de participer à toute forme d’ACTION collective ou par représentation, et limite votre capacité à obtenir certains recours et certaines formes de réparation. Veuillez lire attentivement.

1. Dans le cas improbable où un désaccord surviendrait entre vous et ‘Entreprise concernant les Services, avant d’entamer un arbitrage ou un procès, vous devez d’abord contacter directement l’Entreprise afin que nous puissions travailler de bonne foi pour trouver une solution mutuellement acceptable. L’Entreprise est toujours intéressée par la résolution des litiges à l’amiable et de manière efficace. De nombreuses questions peuvent être résolues rapidement en appelant notre service à la clientèle au 1-866-264-4718. Si vous avez des questions concernant les mémoriaux en ligne, vous pouvez contacter service@mem.com ou appeler le 1-888-549-4636. Si ces efforts s’avèrent infructueux et que vous avez l’intention de recourir à l’arbitrage, vous devez d’abord envoyer par courrier certifié un avis écrit de litige à SCI Shared Resources, LLC, Legal Department, 1929 Allen Parkway, Houston, TX 77019. L’avis de litige doit décrire la nature et le fondement de la réclamation ou de la contestation et indiquer les mesures correctives spécifiques demandées.
   Si le problème ne peut pas être résolu entre vous et l’Entreprise dans les soixante (60) jours suivant la notification écrite du litige, vous et l’Entreprise acceptez, dans la mesure où la loi applicable le permet, de résoudre toute réclamation ou controverse en droit ou en équité découlant des Services, des présentes CDU ou des Conditions supplémentaires, ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit (collectivement, « Litige ») par un ARBITRAGE INDIVIDUEL contraignant, ou comme vous et nous en convenons autrement par écrit. Vous acceptez que le terme « Litige » dans les présentes CDU ait la signification la plus large possible. Les présentes CDU couvrent également tout Litige entre vous et un dirigeant, un administrateur, un membre du conseil d’administration, un agent, un employé, une entreprise affiliée de l’Entreprise ou un tiers si l’Entreprise peut être tenue responsable, directement ou indirectement, d’un tel Litige. Si les parties ont plus d’un Litige entre elles, vous et l’Entreprise acceptez de faire valoir tous ces Litiges dans un seul arbitrage afin qu’ils puissent être résolus en même temps, faute de quoi ils seront réputés avoir été abandonnés. La présente Section 20 survivra à la résiliation des présentes CDU.
2. RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ET ACTIONS COLLECTIVES : Vous et l’Entreprise convenez explicitement, dans toute la mesure permise et exécutoire par la loi applicable, que l’arbitre doit trancher tout Litige sur une base individuelle. Aucun litige ne sera arbitré sur une base collective, représentative ou CONSOLIDÉE. L’arbitre ne peut pas consolider ou joindre les réclamations d’autres personnes ou parties se trouvant dans une situation similaire sans l’accord écrit exprès de l’Entreprise. L’arbitre ne peut accorder une réparation (y compris une injonction, le cas échéant) que sur une base individuelle. Nonobstant toute autre clause contenue dans les présentes CDU, toute contestation de la validité de la présente Section 20(b) doit être tranchée par un tribunal compétent et non par un arbitre. Si, pour quelque raison que ce soit, la présente Section 20(b) est jugée déraisonnable ou inapplicable, l’intégralité de la présente Section 20 ne s’appliquera pas et le Litige devra être porté exclusivement devant un tribunal d’État ou provincial ou un tribunal fédéral du comté de Harris, au Texas. En conséquence, vous et l’Entreprise acceptez la compétence personnelle exclusive de ces tribunaux pour ces questions. De plus, toute action en justice au niveau de l’État (province) ou au niveau fédéral sera jugée par un juge et non par un jury.
   Procédure d’arbitrage :
   1. Comme indiqué ci-dessus, vous devez d’abord nous contacter directement pour trouver une solution. Si nous ne parvenons pas à résoudre un Litige dans un délai de soixante (60) jours, les Litiges seront résolus, dans toute la mesure permise par la loi applicable, uniquement par un arbitre unique et neutre du Judicial Arbitration and Mediation Services Inc. (« JAMS ») en utilisant les règles et procédures d’arbitrage simplifiées de JAMS, ou par tout autre service d’administration de l’arbitrage auquel vous et un dirigeant ou un représentant légal de l’Entreprise consentez par écrit. Si une audience d’arbitrage en personne est nécessaire, elle se déroulera dans la « zone statistique métropolitaine » (telle que définie par le Bureau de recensement des États-Unis) où vous résidez au moment où le Litige est soumis à l’arbitrage. Vous et l’Entreprise paierez les frais administratifs et les honoraires de l’arbitre ainsi que les autres coûts conformément aux règles d’arbitrage applicables; mais si les règles d’arbitrage ou les lois applicables exigent que l’Entreprise paie une plus grande partie ou la totalité de ces frais et coûts pour que la présente Section 20(b)(i) soit applicable, l’Entreprise aura alors le droit de choisir de payer les frais et coûts et de procéder à l’arbitrage. L’arbitre devra : (a) appliquer le droit applicable et les dispositions des présentes CDU; (b) trancher tout Litige en fonction du droit applicable et des faits consignés dans le dossier, à l’exclusion de toute autre base; et (c) rendra une sentence motivée. Dans toute procédure d’arbitrage découlant des présentes CDU ou s’y rapportant, le(s) arbitre(s) ne peut (peuvent) accorder de dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris des dommages pour manque à gagner.
   2. Vous êtes tenu de payer votre part des frais prévus dans le barème des frais de JAMS. L’Entreprise paiera tous les frais JAMS restants. Si vous pensez ne pas avoir les moyens de payer les frais de JAMS, vous pouvez demander une dispense de frais au JAMS.
   3. DANS UN ARBITRAGE : (A) IL N’Y A NI JUGE NI JURY; (B) LA PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET LE RÉSULTAT DE L’ARBITRAGE SONT SOUMIS À CERTAINES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ; ET (C) LE CONTRÔLE JUDICIAIRE DU RÉSULTAT DE L’ARBITRAGE EST LIMITÉ. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante et peut faire l’objet d’un jugement dans tout tribunal compétent. Tout Litige est par ailleurs régi par les lois internes de l’État du Texas, sans tenir compte du choix des principes de droit du Texas, à l’exception des dispositions des présentes CDU relatives à l’arbitrage, qui sont régies par la loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act).
   4. Certaines parties de la présente section 20 sont réputées constituer une « convention écrite d’arbitrage » conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage (une « Convention ») et au règlement d’arbitrage simplifié de JAMS. Vous et l’Entreprise convenez que nous entendons que la présente Section 20 satisfasse à l’exigence de « l’écrit » de la loi fédérale sur l’arbitrage.
   5. Si JAMS n’est pas disponible ou ne veut pas entendre le Litige, vous et l’Entreprise devez convenir d’un autre fournisseur d’arbitrage ou un tribunal doit le choisir.
   6. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS SOUHAITEZ INTENTER UN LITIGE CONTRE L’ENTREPRISE, VOUS DEVEZ L’ENGAGER (PAR LA LIVRAISON D’UN AVIS ÉCRIT) DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’ÉVÉNEMENT DU LITIGE – SANS QUOI IL SERA INTERDIT À JAMAIS.

21. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Les présentes CDU et la relation entre vous et l’Entreprise sont régies par les lois de l’État du Texas, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Sous réserve de la Section 20, vous acceptez par la présente de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux d’État et fédéraux situés dans le comté de Harris, au Texas.

22. AVIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR. Veuillez noter que, si vous êtes un consommateur, les limitations prévues dans les présentes CDU sont destinées à être aussi larges et inclusives que le permettent les lois de votre État ou province de résidence. Aucune disposition de la présente Section 22 ne modifie la Section 20(b) (à l’exception de la Section 20(b)(vi)).

Si vous êtes un consommateur du New Jersey, les termes Sections 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20(b)(vi) et 21 ne limitent pas vos droits en vertu de la loi du New Jersey et n’y renoncent pas. Les limitations prévues dans les présentes CDU sont destinées à être aussi larges et inclusives que le permettent les lois de l’État du New Jersey. Sous réserve de ce qui précède, nous nous réservons tous les droits, défenses et limitations autorisés par les lois de l’État du New Jersey et par les lois de votre État de résidence.

Si vous êtes un consommateur californien, vous pouvez, en vertu de la section 1789.3 du Code civil californien (California Civil Code), contacter l’unité d’assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du ministère californien de la Consommation (Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs) par écrit à l’adresse 1625 N. Market Blvd, Suite N-112, Sacramento, Californie 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 afin de résoudre une plainte concernant les Services ou de recevoir de plus amples informations concernant l’accès ou l’utilisation des Services.

Si vous êtes un consommateur québécois, les dispositions des sections 19 et 20 ne limitent pas vos droits en vertu de la loi québécoise et n’y renoncent pas. Les limitations prévues dans les présentes CDU sont destinées à être aussi larges et inclusives que le permettent les lois de la Province de Québec. Sous réserve de ce qui précède, nous nous réservons tous les droits, défenses et limitations autorisés par les lois de la Province de Québec et par les lois de votre province de résidence.

23. INFORMATIONS GÉNÉRALES. Le fait que l’Entreprise n’exerce pas ou n’applique pas un droit ou une disposition des présentes CDU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des présentes CDU est jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’elles ressortent de la disposition, et les autres dispositions des présentes CDU resteront pleinement en vigueur.